Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le groupe Quick Permis et tout élève souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations. Elles s’appliquent à l’ensemble des deux établissements du groupe :

Auto-École Cyrano – Quick Permis 92 | 6 place Cyrano de Bergerac – 92290 Châtenay-Malabry | SIRET : 780 436 539 | Agrément : E1809200110
Qwick Permis 94 | 5bis rue Maurice Ténine – 94260 Fresnes | SIRET : 809 072 432 | Agrément : E2409400220

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Prestations proposées

Le groupe Quick Permis propose les formations suivantes :

Permis B Manuel

QWICK CONDUITE 20H avec code : constitution de dossier, 1 pack web code en ligne (validité 2 mois), accès à la salle de code (validité 3 mois), 20 heures de conduite – 1 350 € (paiement en 3x sans frais disponible)

Prestations supplémentaires : évaluation initiale obligatoire (60 €), accompagnement à l’examen (58 €), validation de l’examen blanc (2h de conduite – 116 €).

Permis B Automatique

QUICK AUTOMATIQUE 13H : constitution de dossier, 13 heures de conduite – 900 € (paiement en 2x sans frais disponible)

Prestations supplémentaires : évaluation initiale obligatoire (60 €), accompagnement à l’examen (58 €), validation de l’examen blanc (2h de conduite – 116 €).

Formules spéciales

Formule Étudiante : 25 heures de conduite + code de la route + flexibilité planning – 1 400 € (paiement en 3x disponible)
Formule 17 ans (conduite accompagnée) : 20 heures de conduite + code de la route + flexibilité planning – 980 € (paiement en 3x disponible)

Permis A2 (Moto)

Formations au permis moto A2 (plateau + circulation + accompagnement examen). Tarifs disponibles en agence sur demande.

Tous les prix sont indiqués TTC. Quick Permis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix affichés au moment de l’inscription font foi.

Article 2 – Conditions d’inscription

L’inscription est validée à réception des documents suivants :

1 photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
4 photos d’identité aux normes ANTS
2 enveloppes affranchies (format suivi 50g et 100g)
1 photocopie de l’ASSR2 (si né(e) à partir de 1988)
1 photocopie du JAPD/JDC (si âgé(e) de 17 à 25 ans)
1 attestation de recensement (si âgé(e) de moins de 18 ans)
1 justificatif de domicile de moins de 6 mois
En cas d’hébergement chez un tiers : 1 attestation d’hébergement + copie CNI de l’hébergeur
Le règlement de la formation (ou premier versement en cas de paiement fractionné)

L’élève doit être âgé(e) d’au moins 16 ans pour s’inscrire (conduite accompagnée / AAC). L’inscription est définitivement enregistrée à la réception du dossier complet.

Article 3 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :

Espèces
Chèque (à l’ordre de Quick Permis ou Qwick Permis 94 selon l’agence)
Virement bancaire
Carte bancaire
CPF (Compte Personnel de Formation) – selon éligibilité

Des facilités de paiement sans frais sont proposées (2x ou 3x selon la formule). Ces facilités sont accordées sous réserve de l’accord de l’auto-école et ne constituent pas un crédit à la consommation.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’enseignement de la conduite automobile lorsque la formation a débuté avec l’accord de l’élève avant l’expiration du délai de rétractation.

Toutefois, si aucune prestation n’a encore débuté au moment de la demande de rétractation et que l’inscription a été réalisée à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat. La demande doit être envoyée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation) à l’adresse de l’agence concernée.

Article 5 – Conditions d’annulation et de remboursement

Annulation avant le début de la formation

En cas d’annulation par l’élève avant tout début de formation (avant la première heure de conduite et avant la remise du code), Quick Permis procédera au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais de dossier engagés (frais d’inscription NEPH, constitution administrative du dossier).

Annulation en cours de formation

En cas d’annulation en cours de formation, seules les heures de conduite et prestations non consommées pourront faire l’objet d’un remboursement partiel, sur présentation d’un justificatif (maladie, déménagement, etc.), et après déduction des frais déjà engagés (dossier NEPH, code de la route entamé, heures effectuées).

Report d’heures

Toute heure de conduite réservée et non annulée au moins 48 heures à l’avance sera considérée comme consommée et ne pourra pas être reportée.

Article 6 – Obligations de l’élève

Se présenter aux heures de conduite à l’heure et en état d’aptitude à la conduite (ni sous l’emprise de l’alcool, ni de substances psychoactives)
Respecter les consignes des moniteurs et le règlement intérieur de l’auto-école
Fournir un dossier complet et des documents valides
Signaler toute contre-indication médicale à la conduite

En cas de manquement grave à ces obligations, Quick Permis se réserve le droit de mettre fin à la formation, sans remboursement des sommes versées.

Article 7 – Responsabilité

Quick Permis s’engage à dispenser une formation de qualité conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, Quick Permis ne peut garantir l’obtention du permis de conduire, qui dépend des résultats aux examens organisés par l’État. L’auto-école ne peut être tenue responsable d’un échec à l’examen du permis de conduire.

Article 8 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’élève peut adresser une réclamation écrite à l’adresse de l’agence concernée. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’élève peut recourir à la médiation de la consommation.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour le secteur de la formation professionnelle. Pour plus d’informations : www.mediation-consommation.fr

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 27 juin 2026